Recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
Si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien, vous pourriez être admissible à recevoir une compensation dans le cadre d’un règlement proposé à l’échelle du Canada visant à indemniser les patients pour les préjudices qu’ils ont subis.
L’indemnisation n’est pas encore disponible – l’audience d’approbation du règlement aura lieu à la Cour fédérale du Canada du 10 au 11 juin 2025.
Ce qu’il faut savoir sur le règlement proposé
De 1936 à 1981, le gouvernement fédéral gérait des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le recours collectif, Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier de la Cour no. T-143-18), des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens ont demandé des réparations ou une indemnisation monétaire au gouvernement du Canada pour les abus, y compris les abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu’elles y ont subis pendant leur admission.
Ce recours a été certifié à titre de recours collectif par la Cour fédérale le 17 janvier 2020, sur consentement.
Un règlement proposé a maintenant été conclu pour traiter les réclamations liées aux abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Le règlement proposé (ce document sera bientôt disponible) prévoit une indemnisation directe aux membres du groupe admissibles, allant d’un minimum de 10 000 $ à un maximum de 200 000 $, pour les abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Pour être admissible à une indemnisation directe, vous devez avoir été patient de l’un des 33 hôpitaux fédéraux indiens (ce document sera bientôt disponible) alors qu’ils étaient administrés par le gouvernement du Canada.
Le règlement proposé (ce document sera bientôt disponible) également un Fonds de guérison, un Fonds de recherche et de commémoration, ainsi que des mesures de soutien en matière de santé et de bien-être pour les membres du groupe par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada.
Les membres du groupe qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après pourraient également être admissibles par le biais du processus de succession si le règlement proposé est approuvé.
Que dois-je faire maintenant ?
Si vous êtes en accord avec le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour le moment. Mais si vous êtes en désaccord avec le règlement proposé ou si vous avez des préoccupations, vous avez le droit de vous opposer ou de vous exclure.
Vous pouvez également assister, regarder ou participer à l’audience d’approbation du règlement, qui aura lieu les 10 et 11 juin 2025. Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre du règlement proposé (ce document sera bientôt disponible).
De plus amples renseignements sont disponibles dans l’avis abrégé l’avis abrégé (ce document sera bientôt disponible) et l’avis détaillé (ce document sera bientôt disponible) ainsi que dans la rubrique FAQ ci-dessous:
