Documents

Vous trouverez ci-dessous les documents juridiques sur le règlement proposé.

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Accord de règlement proposé

Accord de règlement proposé – Anglais (ce document sera bientôt disponible)

Accord de règlement proposé – Français (ce document sera bientôt disponible)

Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlement – Anglais (32kb PDF)

Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlement – Français (25kb PDF)

Avis abrégé

Avis abrégé – Anglais (36kb PDF)

Avis abrégé – Français (42kb PDF)

Avis abrégé – Atikamekw (110kb PDF)

Avis abrégé – Cri (102kb PDF)

Avis abrégé – Inuktitut (129kb PDF)

Avis abrégé – Mi’kmaq (110kb PDF)

Avis abrégé – Oji-Cree (127kb PDF)

Avis abrégé – Algonquin (162kb PDF)

Avis abrégé – Innu (135kb PDF)

Avis détaillé

Avis détaillé – Anglais (61kb PDF)

Avis détaillé – Français (69kb PDF)

Formulaire d’opposition

Formulaire d’opposition – Anglais (33kb PDF)

Formulaire d’opposition – Français (37kb PDF)

Formulaire d’exclusion

Formulaire d’exclusion – Anglais (26kb PDF)

Formulaire d’exclusion – Français (29kb PDF)