Documents

Vous trouverez ci-dessous les documents juridiques sur le règlement proposé. 

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Accord de règlement proposé

Accord de règlement proposé – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Accord de règlement proposé – Français (ce document sera bientôt disponible) 

Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlement – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Annexe D – Liste des hôpitaux fédéraux indiens inclus dans l’accord de règlement – Français (ce document sera bientôt disponible) 

Avis abrégé 

Avis abrégé – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Avis abrégé – Français (ce document sera bientôt disponible) 

D’autres langues seront ajoutées au fur et à mesure que les traductions seront finalisées 

Avis détaillé 

Avis détaillé – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Avis détaillé – Français (ce document sera bientôt disponible) 

D’autres langues seront ajoutées au fur et à mesure que les traductions seront finalisées 

Formulaire d’Opposition 

Formulaire d’opposition – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Formulaire d’opposition – Français (ce document sera bientôt disponible) 

Formulaire d’exclusion 

Formulaire d’Exclusion – Anglais (ce document sera bientôt disponible) 

Formulaire d’Exclusion – Français (ce document sera bientôt disponible)