FAQ
Foire aux questions
À propos du règlement proposé
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Un recours collectif est une action qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de faire valoir ensemble une réclamation globale. Les recours collectifs permettent à un grand groupe de personnes de recevoir une indemnisation pour les préjudices/abus commis à leur encontre.
Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées membres du groupe. À moins qu’ils ne s’en excluent en se retirant, les membres du groupe sont inclus dans le recours.
Que sont les hôpitaux fédéraux indiens ?
Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien à travers le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des abus, y compris des abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Admissibilité
Quels types de préjudices le règlement proposé couvre-t-il ?
S’il est approuvé, le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien.
Les réclamations liées au traitement médical sont-elles incluses ?
Le règlement proposé ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres réclamations liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.
Les personnes ayant des réclamations médicales peuvent, si elles le souhaitent, poursuivre ces réclamations à titre individuel.
Vous n’avez pas besoin de vous exclure du recours collectif pour entreprendre des réclamations médicales individuelles. Si le règlement proposé est approuvé, les membres du groupe principal admissibles peuvent demander une indemnisation en vertu du règlement pour les abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels qu’ils ont subi dans un hôpital fédéral indien, et poursuivre des réclamations médicales individuelles.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.
Comment savoir si je suis admissible ?
Vous êtes inclus dans le règlement proposé en tant que membre du groupe principal et pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez été admis et avez subi des abus alors que votre admission dans un hôpital fédéral indien alors que l’hôpital était géré par le gouvernement du Canada.
Y aura-t-il une indemnisation pour les membres du groupe décédés ?
Les membres du groupe qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après peuvent également être admissibles dans le cadre du processus de succession si le règlement proposé est approuvé.
Indemnisation
Vos droits en vertu du règlement proposé
Que faire si je ne veux pas prendre part au règlement proposé ?
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé, vous pouvez choisir de vous exclure.
S’exclure signifie que vous ne recevrez pas d’indemnisation en vertu du règlement et que vous souhaitez conserver votre droit d’intenter votre propre action pour les abus subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Si vous souhaitez vous exclure et ne pas recevoir d’indemnisation en vertu du règlement, vous devez soumettre un formulaire d’Exclusion à l’administrateur de l’avis au plus tard 60 jours après l’approbation du règlement par la Cour après l’audience d’approbation du règlement des 10 et 11 juin 2025. Cette date limite sera fournie dès qu’elle sera connue.
Apprenez-en davantage sur vos droits en vertu du règlement proposé.
Quelle est la différence entre s'opposer au règlement proposé et se retirer ?
S’opposer au règlement proposé et s’exclurene sont pas la même chose.
Vous pouvez exprimer votre opposition au règlement proposé, mais si le règlement proposé est approuvé par la Cour, vous pouvez toujours recevoir une indemnisation si vous êtes admissible.
Si vous choisissez de vous exclure du règlement, vous dites à la Cour que vous ne voulez pas recevoir d’indemnisation en vertu du règlement, même s’il est approuvé.
Apprenez-en davantage sur vos droits en vertu du règlement proposé.
A quoi est-ce que je renonce en restant dans l'action collective ?
Si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, il sera contraignant pour tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus.
Si vous ne vous excluez pas du règlement et qu’il devient définitif, vous ne pourrez pas intenter une action en justice individuelle concernant les abus subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Cela signifie que vous dégagerez le Canada de toute responsabilité pour les abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subi lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien et que vous pourrez présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.
Rien dans le règlement proposé ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une action en justice contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l’accord de règlement proposé (ce document sera bientôt disponible) et contacter les avocats du groupe si vous avez des questions.
Quand sera tenue l'audience d'approbation du règlement ?
L’audience d’approbation du règlement aura lieu les 10 et 11 juin 2025 à Ottawa.
Que se passera-t-il à l'audience d'approbation du règlement ?
La Cour fédérale entendra les arguments pour décider d’approuver ou non le règlement proposé et les frais des avocats du groupe. La Cour examinera si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe. Après l’audience d’approbation du règlement, la Cour rendra sa décision quant à l’approbation du règlement proposé.
Puis-je assister à l'audience d'approbation du règlement ?
Oui, vous pouvez assister à l’audience d’approbation du règlement en personne ou la regarder en ligne.
Apprenez-en davantage sur vos droits en vertu du règlement proposé.
Mentions légales
Combien sont payés les avocats du groupe ?
Aucune partie des frais des avocats du groupe ne sera payée par les membres du groupe. Les frais des avocats du groupe seront payés séparément par le gouvernement du Canada une fois qu’ils auront été approuvés par la Cour fédérale. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.
Le montant des frais des avocats du groupe n’a pas encore été déterminé, mais il s’agira d’un montant que la Cour jugera juste et raisonnable.
Dois-je engager un avocat pour soumettre une demande d'indemnisation ?
Si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, des ressources et du soutien seront disponibles pour vous aider à soumettre votre demande d’indemnisation.
Vous pouvez engager votre propre avocat pour vous aider à préparer votre formulaire de réclamation. Les membres du groupe pourront engager n’importe quel avocat canadien pour les aider avec leurs demandes d’indemnisation.
Si le règlement proposé est approuvé, le Canada versera aux avocats qui aident les membres du groupe avec leurs réclamations un montant pouvant aller jusqu’à 5 % (plus les taxes applicables) de l’indemnité accordée, y compris les débours. Les avocats qui aident les membres du groupe avec leurs demandes d’indemnisation peuvent demander à la Cour fédérale d’approuver jusqu’à 5 % (plus taxes) de frais juridiques supplémentaires, y compris les débours. Ces montants seront payés séparément par le gouvernement du Canada. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.
