Avis de confidentialité relatif au recours collectif à l’encontre des hôpitaux fédéraux indiens

Date d’entrée en vigueur : 26 février 2025

Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Le présent avis de confidentialité décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels des personnes qui soumettent des formulaires de retrait dans le cadre du recours collectif contre les hôpitaux fédéraux Indiens. En soumettant un formulaire de retrait, vous consentez aux pratiques décrites.

Informations que nous recueillons

Nous pouvons collecter les types de renseignements personnels suivants :

Nom
Adresse postale
Courriel
Numéro de téléphone
Toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier votre demande de retrait

Méthodes de collecte

Nous recueillons des informations uniquement des manières suivantes :

Téléphone <numéro>
Fax <numéro>
Courriel <adresse courriel>
Liste d’abonnement <link>

Vous devez soumettre votre formulaire de retrait uniquement par l’un de ces canaux de communication officiels.

Comment nous utilisons vos informations

Nous utilisons les informations recueillies pour :

traiter et vérifier votre demande de retrait
tenir des registres conformément à la loi
communiquer avec vous concernant votre demande de retrait, si nécessaire
nous conformer aux obligations légales et réglementaires

Comment nous partageons vos informations

Toute information fournie, créée ou obtenue au cours du présent règlement, qu’elle soit écrite ou orale, devra être maintenue confidentielle par les parties, l’avocat du groupe, l’administrateur des réclamations, l’examinateur indépendant et le comité des exceptions, sauf si la loi l’exige, et ne sera pas utilisée à d’autres fins que celles visée dans le présent accord, sauf dispositions contraires des parties.

Sauf convention contraire entre les parties, cela comprend les discussions et toutes les communications, écrites ou orales, effectuées lors et dans le cadre des négociations qui ont abouti à l’accord de principe et au présent accord.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est totalement sécurisée et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Conservation des informations

Nous conservons les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans cette politique, nous conformer aux obligations légales et résoudre les litiges. L’administrateur des réclamations détruira toutes les informations et tous les documents des demandeurs en sa possession selon un calendrier commençant au plus tôt deux ans après la fin du paiement des indemnisations, conformément au protocole de disposition des données qui sera élaboré par les parties en consultation avec l’administrateur des réclamations et approuvé par la Cour.

Vos droits et choix

Vous avez le droit de :

Demander l’accès à vos informations personnelles et des copies de ces dernières
Corriger les inexactitudes dans vos informations personnelles
Demander la suppression de vos informations personnelles

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter via info-ih@ihclassaction.ca

Témoins

Un témoin est un petit fichier texte placé sur votre appareil par les sites Web que vous visitez. Les témoins sont ensuite renvoyés au site Web à chaque visite ultérieure, ou à une autre page Web qui reconnaît ce témoin. Nous utilisons des témoins pour faire fonctionner le site Web, ou pour travailler plus efficacement, comprendre l’utilisation du site Web et aider au dépannage. Les témoins nous aident à recueillir des informations telles que votre nom de domaine, votre fournisseur d’accès Internet, votre système d’exploitation, la date/heure de votre visite, les pages auxquelles vous accédez et les types d’informations que vous recherchez sur ce site Web. Ces informations nous aident à fournir une expérience utilisateur plus personnalisée et réactive.

Modifications apportées au présent Avis de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour le présent avis de confidentialité de temps à autre. Toute modification sera publiée sur notre site Web avec la date d’entrée en vigueur mise à jour. En continuant à utiliser nos services après que des modifications ont été apportées à cette politique de confidentialité, vous acceptez la politique mise à jour.