Vos droits
Vos droits dans le cadre du règlement proposé
Vous pouvez prendre part au règlement proposé de plusieurs façons :
Ne rien faire
Si vous êtes en accord avec le règlement proposé (ce document sera bientôt disponible), vous n’avez rien à faire maintenant.
Si la Cour fédérale approuve le règlement proposé, des renseignements seront fournis sur la manière de déposer une demande d’indemnisation. Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des mises à jour par courriel.
S’opposer au règlement proposé
Si vous vous opposez au règlement proposé (ce document sera bientôt disponible) et ne souhaitez pas qu’il soit approuvé par la Cour fédérale, vous pouvez remplir le formulaire d’opposition (ce document sera bientôt disponible) et le soumettre à l’administrateur de l’avis d’ici le 23 mai 2025.
Si le règlement proposé n’est pas approuvé par la Cour fédérale, les membres du groupe ne pourront pas demander d’indemnisation dans le cadre du règlement.
S’exclure du règlement proposé
S’exclure signifie que vous ne recevrez pas d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé et que vous souhaitez conserver votre droit d’intenter votre propre action pour des abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Si vous souhaitez vous exclure et ne pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé, vous devez soumettre le formulaire d’exclusion (ce document sera bientôt disponible) à l’administrateur de l’avis au plus tard 60 jours après l’approbation du règlement par la Cour après l’audience d’approbation du règlement des 10 et 11 juin 2025. Cette date limite sera fournie dès qu’elle sera connue.
Vous pouvez soumettre votre formulaire d’exclusion de plusieurs manières :
- Télécharger le formulaire : Vous pouvez télécharger le formulaire d’exclusion (ce document sera bientôt disponible) le remplir et l’envoyer à l’administrateur de l’avis en utilisant l’une des méthodes ci-dessous.
- Demander un formulaire : Vous pouvez demander qu’un formulaire d’exclusion vous soit envoyé par courriel à Info-IH@IHClassAction.ca ou en appelant la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101.
Une fois que vous avez rempli votre formulaire d’exclusion, vous pouvez l’envoyer à l’administrateur de l’avis de plusieurs manières :
Il existe plusieurs façons de soumettre votre formulaire d’Exclusion :
- Vous pouvez télécharger le formulaire d’Exclusion (ce document sera bientôt disponible), le compléter et l’envoyer à l’Administrateur de l’avis en utilisant l’une des méthodes ci-dessous
- Vous pouvez demander qu’un formulaire d’Exclusion vous soit envoyé par courriel à Info-IH@IHClassAction.ca ou en appelant la ligne d’information sans frais au +1 888 592-9101
Une fois que vous avez rempli votre formulaire d’Exclusion, vous pouvez l’envoyer à l’Administrateur de l’avis de plusieurs manières :
- Vous pouvez l’envoyer par courriel à OptOut-IH@IHClassAction.ca
- Vous pouvez le faxer au +1 289-802-6918
- Vous pouvez le poster à :
Administrateur de l’Avis des Hôpitaux Fédéraux Indiens
410 – 220, 12e Avenue SO, bâtiment C,
Calgary, AB T2R 0E9
Quelle est la différence entre s’opposer et s’exclure du règlement?
S’opposer au règlement proposé et s’exclure ne sont pas la même chose.
Vous pouvez exprimer votre opposition au règlement proposé, mais si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, vous pourrez toujours recevoir une indemnisation si vous y êtes admissible.
Si vous choisissez de vous exclure du règlement proposé, vous indiquez à la Cour fédérale que vous ne souhaitez pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement, même s’il est approuvé.
Si vous avez des questions concernant l’opposition au règlement ou l’exclusion du règlement proposé, contactez l’administrateur de l’avis à Info-IH@ClassAction.ca ou appelez la ligne d’information sans frais au 1-888-592-9101.
Observation de l’audience d’approbation du règlement
Si vous souhaitez assister à l’audience d’approbation du règlement, qui aura lieu les 10 et 11 juin 2025, vous pouvez le faire de deux manières :
- Assister en personne : vous pouvez participer à l’audience en personne à Ottawa.
- Assister en ligne : vous pouvez également suivre l’audience par la biais d’un lien vidéo dédié qui sera bientôt disponible.
Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience, même si vous avez envoyé un formulaire d’opposition ou d’exclusion. Les avocats du groupe répondront à toutes les questions et fourniront à la Cour fédérale tous les formulaires d’opposition remplis.
Participer à l’audience d’approbation du règlement
Si vous souhaitez vous exprimer devant le tribunal, en personne ou par vidéo, veuillez écrire à l’un des cabinets d’avocats du groupe d’ici le 23 mai 2025. Des informations sur l’audience d’approbation du règlement seront bientôt disponibles.
