Recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
Si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation dans le cadre d’un règlement à l’échelle du Canada visant à indemniser les personnes qui ont subi des préjudices.
Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 24 juin 2025 (document en anglais uniquement; version française à venir).
L’indemnisation n’est pas encore disponible. De plus amples renseignements sur la manière de soumettre une demande d’indemnisation seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.
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Ce qu’il faut savoir sur le règlement
De 1936 à 1981, le gouvernement fédéral gérait des hôpitaux appelés « hôpitaux fédéraux indiens ». Dans le recours collectif, Ann Cecile Hardy c. Le procureur général du Canada (dossier de la Cour no. T-143-18), des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens ont demandé des réparations ou une indemnisation monétaire au gouvernement du Canada pour les abus, y compris les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels, qu’elles y ont subis pendant leur admission.
Le 24 juin 2025, la Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui traite des plaintes pour mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Le règlement prévoit une indemnisation directe aux membres du groupe admissibles, allant d’un minimum de 10 000 $ à un maximum de 200 000 $, pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Pour être admissible à une indemnisation directe, vous devez avoir été admis dans un des 33 hôpitaux fédéraux indiens.
Le règlement prévoit également un Fonds de guérison, un Fonds de recherche et de commémoration, ainsi que des mesures de soutien en matière de santé et de bien-être pour les membres du groupe par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada.
Les membres du groupe qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après pourraient également être admissibles par le biais du processus de succession. De plus amples renseignements seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.
Que dois-je faire maintenant ?
Si vous êtes en accord avec le règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment. Mais si vous êtes en désaccord avec le règlement ou si vous avez des préoccupations, vous pouvez vous en exclure avant le 25 août 2025.
De plus amples renseignements sont disponibles dans l’avis abrégé et l’avis détaillé ainsi que dans la rubrique FAQ.
