FAQ
Foire aux questions
À propos du règlement proposé
Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Un recours collectif est une action qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de faire valoir ensemble une réclamation globale. Les recours collectifs permettent à un grand groupe de personnes de recevoir une indemnisation pour les préjudices/mauvais traitement commis à leur encontre.
Les personnes incluses dans un recours collectif sont appelées membres du groupe. Les membres du groupe sont inclus dans le recours, à moins qu’ils choisissent de s’en exclure.
Que sont les hôpitaux fédéraux indiens?
Les hôpitaux fédéraux indiens étaient un réseau d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral canadien dans tout le pays pour le traitement des personnes qui y étaient admises. Des mauvais traitements, y compris de la maltraitance psychologique, verbale, physique et/ou sexuelle, ont été commis à l’encontre des personnes admises dans les hôpitaux fédéraux indiens.
Admissibilité
Quels types de préjudices le règlement proposé couvre-t-il?
S’il est approuvé, le règlement fournira une indemnisation aux membres du groupe principal admissibles qui ont subi des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels alors qu’ils étaient admis dans un hôpital fédéral indien.
Les demandes d’indemnisation liées à un traitement médical sont-elles incluses?
Le règlement proposé ne prévoit pas d’indemnisation pour faute professionnelle médicale ou d’autres demandes liées à un traitement médical dans un hôpital fédéral indien.
Les personnes ayant des demandes liées à un traitement médical peuvent, si elles le souhaitent, donner suite à ces demande à titre individuel.
Vous n’avez pas besoin de vous exclure du recours collectif pour entreprendre des démarches personnelles en vue de soumettre une demande liée à un traitement médical. Si le règlement proposé est approuvé, les membres du groupe principal admissibles peuvent demander une indemnisation en vertu du règlement pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels qu’ils ont subis dans un hôpital fédéral indien, et poursuivre leurs démarches en vue de soumettre une demande liée à un traitement médical.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter les avocats du groupe.
Comment savoir si je suis admissible?
Vous êtes inclus dans le règlement proposé en tant que membre du groupe principal et pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez été admis dans un hôpital fédéral indien et y avez subi de mauvais traitements alors que l’hôpital était géré par le gouvernement du Canada.
Y aura-t-il une indemnisation pour les membres du groupe décédés?
Les membres du groupe qui sont décédés le 25 janvier 2016 ou après peuvent également être admissibles dans le cadre du processus de succession si le règlement proposé est approuvé.
Indemnisation
Comment puis-je soumettre une demande d'indemnisation?
L’indemnisation n’est pas encore disponible.
Si la Cour fédérale approuve le règlement proposé, vous devrez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation et indiquer le niveau d’indemnisation que vous réclamez.
Une date limite sera fixée pour la soumission des demandes d’indemnisation et de plus amples renseignements sur la procédure de demande d’indemnisation seront fournies après l’approbation du règlement proposé.
Vos droits en vertu du règlement proposé
À quoi est-ce que je renonce en restant dans le recours collectif?
Si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, il sera contraignant pour tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus.
Si vous ne vous excluez pas du règlement proposé et qu’il devient définitif, vous ne pourrez pas intenter une action en justice individuelle concernant les mauvais traitements subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Cela signifie que vous dégagerez le gouvernement du Canada de toute responsabilité pour les mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien et que vous pourrez présenter une demande d’indemnisation en vertu du règlement en reconnaissance des préjudices que vous avez subis.
Rien dans le règlement proposé ne vous oblige à renoncer à votre droit d’intenter une action en justice contre une province ou une institution religieuse pour son implication dans un hôpital fédéral indien, ou d’autres hôpitaux et établissements médicaux.
Veuillez lire attentivement l’accord de règlement proposé et contacter les avocats du groupe si vous avez des questions.
Quand aura lieu l’audience d’approbation du règlement?
L’audience d’approbation du règlement aura lieu les 10 et 11 juin 2025 à Ottawa. Vous pouvez visionner l'audition de deux manières:
- Assister en personne : vous pouvez participer à l’audience en personne à Ottawa.
- Assister en ligne : vous pouvez également suivre l'audience en vous inscrivant auprès de la Cour fédérale.
Que se passera-t-il à l'audience d'approbation du règlement?
La Cour fédérale entendra les arguments pour décider d’approuver ou non le règlement proposé et les frais des avocats du groupe. La Cour examinera si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe. Après l’audience d’approbation du règlement, la Cour rendra sa décision quant à l’approbation du règlement proposé.
Puis-je assister à l'audience d'approbation du règlement?
Oui, vous pouvez assister à l’audience d’approbation du règlement en personne ou la suivre en ligne :
- Assister en personne : vous pouvez participer à l’audience en personne à Ottawa.
- Assister en ligne : vous pouvez également suivre l'audience en vous inscrivant auprès de la Cour fédérale.
Apprenez-en davantage sur vos droits en vertu du règlement proposé.
Mentions légales
Combien sont payés les avocats du groupe?
Aucune partie des frais des avocats du groupe ne sera payée par les membres du groupe. Les frais des avocats du groupe seront payés séparément par le gouvernement du Canada une fois qu’ils auront été approuvés par la Cour fédérale. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.
Le montant des frais des avocats du groupe n’a pas encore été déterminé, mais il s’agira d’un montant que la Cour jugera juste et raisonnable.
Dois-je engager un avocat pour soumettre une demande d'indemnisation?
Si le règlement proposé est approuvé par la Cour fédérale, des ressources et des soutiens seront disponibles pour vous aider à soumettre votre demande d’indemnisation.
Vous pouvez engager votre propre avocat pour vous aider à préparer votre demande d’indemnisation. Les membres du groupe pourront engager n’importe quel avocat canadien pour les aider avec leurs demandes d’indemnisation.
Si le règlement proposé est approuvé, le gouvernement du Canada versera aux avocats qui aident les membres du groupe avec leurs demandes un montant pouvant aller jusqu’à 5 % (plus les taxes applicables) de l’indemnité accordée, y compris les débours. Les avocats qui aident les membres du groupe avec leurs demandes d’indemnisation peuvent demander à la Cour fédérale d’approuver jusqu’à 5 % (plus taxes) de frais juridiques supplémentaires, y compris les débours. Ces montants seront payés séparément par le gouvernement du Canada. Ces frais ne seront pas déduits de l’indemnisation des membres du groupe.
