Vos Droits
Vos droits dans le cadre du règlement
Vous pouvez participer au règlement de plusieurs manières :
Ne rien faire
Si vous êtes en accord avec le règlement, vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Les informations relatives à la procédure de dépôt d’une demande d’indemnisation seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des mises à jour par courriel et vous tenir informé.
S’exclure du règlement
S’exclure signifie que vous ne recevrez pas d’indemnisation dans le cadre du règlement et que vous souhaitez conserver votre droit d’intenter votre propre action pour des mauvais traitements psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis pendant votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Si vous souhaitez vous exclure et ne pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement, vous devez soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur de l’avis avant le 25 août 2025.
Vous pouvez soumettre votre formulaire d’exclusion de plusieurs manières :
- Télécharger le formulaire : vous pouvez télécharger le formulaire d’exclusion le remplir et l’envoyer à l’administrateur de l’avis en utilisant l’une des méthodes ci-dessous.
- Demander un formulaire : vous pouvez demander qu’un formulaire d’exclusion vous soit envoyé par courriel à Info-IH@IHClassAction.ca ou en appelant la ligne d’information sans frais au 1 888 592-9101.
Une fois que vous avez rempli votre formulaire d’exclusion, vous pouvez l’envoyer à l’administrateur de l’avis de plusieurs manières :
- Vous pouvez l’envoyer par courriel à OptOut-IH@IHClassAction.ca
- Vous pouvez le faxer au +1 289-802-6918
- Vous pouvez le poster à :
Administrateur de l’Avis des Hôpitaux Fédéraux Indiens
410 – 220, 12e Avenue SO, bâtiment C,
Calgary, AB T2R 0E9
