Vos Droits
Vos droits dans le cadre du règlement proposé
Vous pouvez participer au règlement proposé de plusieurs manières :
Ne rien faire
Si vous êtes en accord avec le règlement proposé, vous n’avez rien à faire maintenant.
Si la Cour fédérale approuve le règlement proposé, des renseignements seront fournis sur la manière de déposer une formulaire de réclamation. Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des mises à jour par courriel.
S’exclure du règlement proposé
S’exclure signifie que vous ne recevrez pas d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé et que vous souhaitez conserver votre droit d’intenter votre propre action pour des abus psychologiques, verbaux, physiques et/ou sexuels subis lors de votre admission dans un hôpital fédéral indien.
Si vous souhaitez vous exclure et ne pas recevoir d’indemnisation dans le cadre du règlement proposé, vous devez soumettre le formulaire d’exclusion à l’administrateur de l’avis au plus tard 60 jours après l’approbation du règlement par la Cour après l’audience d’approbation du règlement des 10 et 11 juin 2025. Cette date limite sera fournie dès qu’elle sera connue.
Vous pouvez soumettre votre formulaire d’exclusion de plusieurs manières :
- Télécharger le formulaire : Vous pouvez télécharger le formulaire d’exclusion le remplir et l’envoyer à l’administrateur de l’avis en utilisant l’une des méthodes ci-dessous.
- Demander un formulaire : Vous pouvez demander qu’un formulaire d’exclusion vous soit envoyé par courriel à Info-IH@IHClassAction.ca ou en appelant la ligne d’information sans frais au 1-888-592-9101
Une fois que vous avez rempli votre formulaire d’exclusion, vous pouvez l’envoyer à l’administrateur de l’avis de plusieurs manières :
- Vous pouvez l’envoyer par courriel à OptOut-IH@IHClassAction.com
- Vous pouvez le faxer au +1 289-802-6918
- Vous pouvez le poster à :
Administrateur de l’Avis des Hôpitaux Fédéraux Indiens
410 – 220, 12e Avenue SO, bâtiment C,
Calgary, AB T2R 0E9
Observation de l’audience d’approbation du règlement
Si vous souhaitez assister à l’audience d’approbation du règlement, qui aura lieu les 10 et 11 juin 2025, vous pouvez le faire de deux manières :
- Assister en personne : vous pouvez participer à l’audience en personne à Ottawa.
- Assister en ligne : vous pouvez également suivre l’audience en vous inscrivant auprès de la Cour fédérale.
Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience, même si vous avez envoyé un formulaire d’opposition ou d’exclusion. Les avocats du groupe répondront à toutes les questions et fourniront à la Cour fédérale tous les formulaires d’opposition remplis.
